AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
6a10c697cdc6046d479dd4ac
22 mai 2026
22 mai 2026
Renault Mirepoix Automobile en date du 27/06/2023.1249,99 euros TTC au titre du remboursement des cotisations d’assurance, montant à parfaire au jour de la décision à intervenir.
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REFERES
67804f029c3ba90f51dc9d67
7 janvier 2025
7 janvier 2025
AU MILLIBOIS PRES Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 893.345.447, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée DÉBATS : Par devant Madame V.
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