DEMANDEUR Monsieur [G] [S] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Moradéké BADIROU, avocat au barreau de PARIS - #E1407 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-75056-2025-018351

P0551 DÉFENDERESSE Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES - MINISTERE DES FINANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Yatrib EL MOUDEN

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 501 DEFENDEUR : Monsieur [N] [S] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 25] [Adresse 6] [Localité 12] comparant en personne assistée de Me Raja MOKADDEM

ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Octobre 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Seyf-eddine MOKEDDEM

Madame [F] [G], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDEURS Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Seyf-eddine MOKEDDEM

[Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-69123-2024-7305 du 20/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne) représentée par Maître Seyf-eddine MOKEDDEM

GRENADINE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Seyf-eddine MOKEDDEM, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Débats tenus à l'audience du : 13 Mars 2025 Date de délibéré indiquée

PRESIDENT : François-Xavier MANTEAUX GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame [M] [G] née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Seyf-eddine MOKEDDEM

épouse [K] née le 22 Janvier 1977 à BORDEAUX (GIRONDE) DEMEURANT 8 rue Paul Verlaine 33150 CENON représentée par Me Cassandra PIESSE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et par Me Raja MOKADDEM

débouter de sa demandeA titre reconventionnel, déclarer la procédure dirigée à son encontre abusive et condamner en conséquence le CSE ERILIA à lui payer la somme de 3 000 € en réparation de son préjudice moralEn

CHARGELEGUE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDEUR Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué Maître Seyf-Eddine MOKEDDEM

LA SELARL AJ UP PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [E] [X] , dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Me Lidya LAOUBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Me Seyf-Eddine MOKEDDEM

[Adresse 4] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Seyf-eddine MOKEDDEM, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise

du dépôt de garantie de 2.940 euros A titre reconventionnel : Rejeter la demande de Madame [O] à rembourser la somme de 20.675 eurosRejeter la demande de Madame [O] à payer 3.000 euros de préjudice moralEn