[S] [K] Société ACTION LOGEMENT SERVICES (Délégation Régionale Auvergne Rhône Alpes) Notification par lettre simple à Me Mouad AOUNIL Dossier JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DE L’EXECUTION

[J] [X] [G] épouse [E] Grosses : 2 Me Mouad AOUNIL Me Marie-Emilie HEBRARD Copie : 1 Dossier Me Mouad AOUNIL Me Marie-emilie HEBRARD PARTIES : Monsieur [V] [E], né le 01 Janvier 1993

Expéditions délivrées à Me Brice DUMAS, Me Emmanuel MITARANGA, Me Mourad MIKOU, Me Gilles GUEDIKIAN le Surenchère par M.

LOUISE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE L.D.A., représentée par Monsieur [W] [F] [N] - Gérant Représentant : Me Moad NEFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0559 S.A.R.L.

chambre du conseil le 08 Octobre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [J] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 14] (TUNISIE) [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Morade

[Z] - [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Morade ZOUINE de la SCP COUDERC - ZOUINE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 891 Copies exécutoires et copies certifiées conformes notifiées

[X] [D] (Me Mourad MAHDJOUBI) Madame [S] [M] épouse [D] (Me Mourad MAHDJOUBI) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

DEFENDEUR : Monsieur [I] [W] [X] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11], PROVINCE DE L’ORIENTE (CUBA) domicilié : chez Madame [D] [S] [M] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Morade

LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029 DÉFENDEURS Monsieur [F] [T] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] ALGÉRIE ayant pour conseil Me Mourad

[Adresse 4] DISTRIBUTION [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Me Moad NEFATI, avocat au barreau de PARIS - #D0393 DEFENDERESSES SLE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 6] [Localité

ROC, [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me Mourad MEDJNAH, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #C1719, comparant à Monsieur [Z] [E] [J], demeurant [Adresse 3], non comparant

RADIOTHERAPHIE ET ONCOLOGIE MEDICAL - INSTITUT DU CANCER DE [Localité 2] [Localité 4] (ICC [Localité 4]) AVOCAT DÉFENDERESSE représentée par Me Pierre DE [Localité 1] DE NAYVES - #C2499 et par Me Mourad

] [H] [J] [Adresse 4] ROYAUME UNI représentés par Maître Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294 DEFENDERESSE La société M & H, SAS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Mourad

: Monsieur X se disant [Z] [S] né le 01 Août 1989 à [Localité 4] de nationalité Marocaine Assisté de Me Pacou MOUA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [C] [G] né le 01 Août 1972 à [Localité 2] (ARMENIE) de nationalité Arménienne Assisté de Me Pacou MOUA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que

Vu les avis donnés à Monsieur [P] [E] [V] [W], à PREFECTURE DE [Localité 3], au Procureur de la République, à Me Pacou MOUA, avocat de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR

[U] [M] en qualité de mandataire ad hoc de la SCI HAMEAU DE LA GARANCE [Adresse 12] [Localité 2] défaillant MMA-DIVISION CONSTRUCTION [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Lina MOURAD

Le 14 août 2022, la société ARNAL ARCHITECTURE a déposé une demande de permis de construire auprès de la mairie de MOUANS-SARTOUX au profit de la SCCV LES HAUTS DE PLAN SARRAIN.