Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEURS : Monsieur [D] [R] né le 07 Septembre 1949 à [Localité 1] (ESPAGNE) [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Myriam BAKLEH-DUPOUY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62A Minute n° 24/601 N° RG 23/02084 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHNX 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 01/07/2024 à Me Myriam

Le 26 juillet 2022, le preneur a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement du bail à partir du 1er décembre 2022 moyennant un loyer annuel hors taxes de 33.300 euros.

[J] [P] [I] gérant associé, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Quentin DUPOUY, avocat au barreau de BORDEAUX, ET : S.A.R.L.

° Portalis DBX6-W-B7G-W2ZN Minute n° 24/00006 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam

La SASU KILOUTOU soutient, à l’appui du débouté de la demande principale formée par le bailleur, que celui-ci ne justifie pas d’un motif de déplafonnement.

° RG 21/00191 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VB4X Minute n° 24/00065 Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam

Cette clause exorbitante du droit commun qui met à la charge du preneur des frais relevant par principe du bailleur justifie l’application d’une minoration de 5%.