Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Madame [X] [O] née le 26 Octobre 1968 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] absents représentés par Me Myriam

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEURS : Monsieur [D] [R] né le 07 Septembre 1949 à [Localité 1] (ESPAGNE) [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Myriam BAKLEH-DUPOUY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62A Minute n° 24/601 N° RG 23/02084 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHNX 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 01/07/2024 à Me Myriam

H] née le 11 Mars 1950 à [Localité 4] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Monsieur [R] [H] né le 31 Mars 1952 à [Localité 3] (33) demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Myriam

société, demeurant [Adresse 2] [P] [C] [N] [B] épouse [U] née le 27 Février 1951 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Infirmière, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Myriam

Profession : Artiste musicien, [N] [P] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 6] de nationalité Française Profession : Enseignante, demeurant ensemble [Adresse 4] Représentées par Me Myriam

BORDEAUX substitué par Me Dorian AUBIN INTIMÉE : [K] [N] née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 17] (CAMEROUN) (65350) de nationalité Française demeurant [Adresse 13] Représentée par Me Myriam

Le 26 juillet 2022, le preneur a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement du bail à partir du 1er décembre 2022 moyennant un loyer annuel hors taxes de 33.300 euros.

[J] [P] [I] gérant associé, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Quentin DUPOUY, avocat au barreau de BORDEAUX, ET : S.A.R.L.

° Portalis DBX6-W-B7G-W2ZN Minute n° 24/00006 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam

La SASU KILOUTOU soutient, à l’appui du débouté de la demande principale formée par le bailleur, que celui-ci ne justifie pas d’un motif de déplafonnement.

° RG 21/00191 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VB4X Minute n° 24/00065 Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam

Cette clause exorbitante du droit commun qui met à la charge du preneur des frais relevant par principe du bailleur justifie l’application d’une minoration de 5%.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nathalie RECOULES, présidente, Mme Stéphanie DUPONT, conseillère, M.

en la personne de son représentant légal Maître [O] [L], domicilié en cette qualité audit siège désigné par jugement en date du 27 octobre 2021 du Teribunal de commerce de Dax Représentée par Me Myriam

Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat des consorts [J], de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Jigger ; Sur le rapport

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 10] représentée par Maître David LEMEE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Julien DUPONT