avril 2025 Société CDC Habitat Social Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, venant aux droits de la société EFIDIS C/ Madame [O] [P] 1 copie certifiée conforme à Maître Nathalie

: N° RG 24/00181 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGRA FG : I21008311V0 Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales, Assistée de Madame Nathalie

juin 2023 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 octobre 2025 DEMANDERESSE Société EATALY SPA [Adresse 6] [Localité 2] (ITALIE) représentée par Maître Emmanuel BOUTTIER

D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/01403 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KEBF MINUTE n° : 2024/ 334 DATE : 10 Juillet 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie

VILOGIA 271 boulevard de Tournai CS 10430 59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX représentée par Me Nathalie ALLIER, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [T] [S] né le 20 Août 1986 à MARTIGUES

SOCIAL N° RG 23/00203 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKEX N° MINUTE 25/00647 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 EN DEMANDE Madame [C] [X] [O] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Audrey BOUVIER

ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 3 avril 2024 par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier

immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le numéro 490 205 184 - dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Hélène ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Maître Nathalie

Versailles sous le numéro 490 205 184 - dont le siège social est sis 10 rue Alfred Couturier, [Localité 17] Représentée par Maître Hélène ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Maître Nathalie

immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le numéro 490 205 184 - dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Hélène ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Maître Nathalie

BNP PARIBAS, Société anonyme immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Nathalie JOURDE-LAROZE substituant Maître Guillaume

ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER Me Frédéric BERGANT la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES l’ASSOCIATION ESCOFFIER - WENZINGER - DEUR la SELARL MCL AVOCATS Me Nathalie

représenté par Maître Anne-Marie MASSON de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R91 DÉFENDEURS Société CHUIVENETIE [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Maître André-François BOUVIER-FERRENTI