N° RG 21/02993 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FZ7O - décision du 09 Octobre 2024 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2024 N° RG 21/02993 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FZ7O

Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 01 Juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé

Notifié le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS PÔLE SOCIAL JUGEMENT 04 JUILLET 2025 N° RG 22/00545 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GG4E Minute N° : Président : Madame E.

Jugement INVAL Page sur Pour notification, Orléans le : p/ le Secrétaire, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS Dossier n° : 22/402 JUGEMENT DU 6 JANVIER 2025

N° RG 22/02940 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GDB7 - décision du 02 Avril 2026 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 22/02940 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GDB7 DEMANDEUR

de « globe usée- quelques LED HS ».

N° RG 23/02396 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GLEC - décision du 08 Janvier 2025 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025 N° RG 23/02396 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GLEC

N° RG 12/00440 - N° Portalis DBYV-W-B64-DNQY - décision du 03 Juillet 2025 SLS/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 N° RG 12/00440 - N° Portalis DBYV-W-B64-DNQY

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/02127 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22SZ 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à la SELARL LEX

DEBATS A l’audience publique du 06 Février 2024 JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, réputé

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/05524 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKLV COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier :

Par courrier en date du 4 mars 2025, Monsieur [Z] [J] et Madame [O] [R] ont mis en demeure la société Maisons France style de lever les réserves et de leur verser des pénalités de retard.

Par actes de commissaire de justice des 26, 27 et 28 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence Océane de Saint-Leu pris en la personne de son syndic la société RE, M.

Mme [G] [B], veuve [V] a par ailleurs accepté son leg universel le 3 juillet 2020.

CTC FRANCE (RCS de MULHOUSE n° 398 608 380), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS, S.A.R.L

au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSES : MUTUELLE DE [Localité 9] ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS - ORLEANS

impossible ou lui occasionnera un malaise de sorte qu’il devra rester au lit pendant 2 ou 3 jours sans pouvoir se lever.

La défenderesse ajoute que seule la banque, qui n’est pas partie à l’instance, a la capacité de lever l’interdiction bancaire et le fichage consécutif, la société Batistyl Menuiseries n’ayant aucun pouvoir