Me Nabila PELISSIER BOUAZZA a déposé son dossier avant le 4 novembre 2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2026.

barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 102 Madame [K] [O] épouse [S] Représentant : Me Gilles MIGAYROU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 102 C/ Monsieur [Y] [F] Représentant : Me Boubacar

DEMANDERESSE Madame [C] [I] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine domiciliée : [Localité 3] Violences Conjugales [Adresse 1] représentée par Me Nabila PELISSIER

DEMANDERESSE Madame [F] [Y] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] ([Localité 3]) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nabila PELISSIER BOUAZZA, avocat

PÉPINIÈRES DE LA VAILLE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Marion BARRIER, avocat au barreau de TOULON DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL

LES FONTAINES DE PELISSON C/ [X] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate

[A] [O] un logement situé 9 rue Pélissier à Clermont-Ferrand, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 410 euros, provision sur charges comprise. M.

DEMANDERESSE Madame [Z] [K] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nabila PELISSIER BOUAZZA, avocat au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HUERRE, Me BOCCARA SOUTTER ■ Charges de copropriété N° RG 25/13039 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6EZ N

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS DEFENDEUR Monsieur [R] [Y], demeurant [

de la SELARL BLANC-PELISSIER, avocat au barreau de TOURS Madame [W] [I] épouse [T] Rep/assistant : Maître Stéphanie BLANC-PELISSIER de la SELARL BLANC-PELISSIER, avocat au barreau de TOURS Monsieur

RÉSIDENCE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS DEFENDEUR Monsieur [I] [R],

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS DEFENDEUR Monsieur [B] [A], demeurant [

Suivant acte sous seing privé en date du 31 mars 2018, la société AA est ainsi devenue titulaire :- de la dénomination commerciale “Rouy Imbert Pépinières”, - d’une quote-part de 50 pour cent de la protection

MED METAL IDF Représentant : Me Alain BOUAZIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0161 C/ S.C.I.

exerçant sous l’enseigne ESPACE AUTO 76 DEMANDEUR Monsieur [P] [A] né le 07 Décembre 1976 à MULHOUSE (68100) demeurant LA VILLE - 50530 SARTILLY BAIE BOCAGE représenté par Maître Géraldine DE PELLISSIER

[Z] Copie exécutoire délivrée à : Me BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07457 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATXZ N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026

BOCCARA SOUTTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0649 Madame [U] [X] Représentant : Me Monique BOCCARA SOUTTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0649 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles

MENICHINI, MTT Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Janvier 2024 GROSSE : Le 22 février 2024 à Me BOUMAZA Le ...................................................

à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments : - Me Aminou BOUBA