[K] [H] [S] un logement à usage d’habitation conventionné de deux pièces, régi par la législation et la réglementation applicables aux habitations à loyer modéré, sis [Adresse 3] à [Localité 3].

En conséquence, le régime matrimonial des époux est régi par la loi française.

Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH PROCÉDURE L’affaire a été appelée à l’audience publique du 02 mars 2026 Date de délibéré indiqué par le Président : 07 AVRIL 2026 les parties

visale à hauteur de 2930,72 euros à lui faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte du 5 novembre 2025 pour la somme de 3245,83 euros en principal Sans règlement de sa part

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 18 mars 2026 : les deux parties s’y sont présentées ou fait représenter.

D’UNE PART ET : S.A.R.L.

00911 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Après avoir entendu les parties

Madame [U] [Z] [W] à lui payer la somme de 1.864,29 euros au titre des loyers et des charges impayés, arrêtés au 29 juillet 2025 en principal à parfaire le jour de l'audience sur décompte fourni par la partie

352J-W-B7K-DB73B EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de location du 5 novembre 2010, l’EPIC [Localité 1] HABITAT a donné à bail à Mme [H] [F] un appartement situé au [Adresse 4], logement conventionné et régi

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon acte sous seing privé à effet du 24 juin 2011, la SCI EP BERCHAT a donné à bail commercial à la SARL O.G.E.B.A des locaux situés [Adresse 2], moyennant

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me Florence CATTENATI, avocat au barreau de NICE, *** Avis a été donné aux parties

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

Dans cet hypothèse, il sera précisé que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

ENTRE : - Madame [V] [Z], demeurant [Adresse 2] comparante en personne Partie(s) demanderesse(s) ET : - [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par monsieur [A] [I],

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition des parties au greffe.

Elle soutient au visa des articles 42 et 48 du code de procédure civile qu’il n’est possible pour les parties de déroger dans un acte aux règles de compétence territoriale que si toutes les parties ont

mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.