10] Civil N° RG 25/00172 N° Portalis DB2E-W-B7J-NISM ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me Monique SULTAN

Sur ce, l’article 757–1 du code civil prévoit que lorsque, à défaut de descendant, le défunt laisse ses père et mère, son conjoint recueille la moitié de sa succession.

copie certifiée conforme à Maître Sylvain FLICOTEAUX de la SELARL DELMAS FLICOTEAUX - 454, Me Simon ULRICH - 2693 - Une copie à l’huissier instrumentaire : SCP Sébastien JOLY, Laure COMBELASSE, Yves SULTAN

DÉFENDEUR : Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 2], [Localité 6] non-comparant, ni représenté d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/04/2024 à : Maitre Elie SULTAN Madame [L] [T] Copie exécutoire délivrée le : 18/04/2024 à : Pôle civil de proximité PCP JCP

Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Michael SANKARA, avocat au barreau de PARIS d'une part, DÉFENDEURS : Madame [V] [H], demeurant [Adresse 4], assistée de Maître Elie SULTAN

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/00223 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RRW Minute : 25/00157 Madame [Z] [B] Représentant : Maître Elie SULTAN

FONDABAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES

DÉFENDEUR : Monsieur [W] [I], dernière adresse connue : [Adresse 3], non-comparant, ni représenté d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN

C. délivrées le : - Me MAYRAND - Me SULTAN ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/10397 N° Portalis 352J-W-B7H-CZZOE N° MINUTE : 1 Assignation du : 28 Juillet 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA

B] [G], née le 11 janvier 1969 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3], comparante en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN

MAUR DES FOSSES - BOULEVARD DE CRETEIL C/ [M] [V] [W] [Y], [X] [Z] [V] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN

[K], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Valentin HECKETSWEILER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0579 DÉFENDEURS Monsieur [V] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Elie SULTAN

] [R], né en 1956 à [Localité 11] (CÔTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 3], comparant en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN

C] [B], né le 15 novembre 1987 à [Localité 8] (Sénégal) - demeurant [Adresse 2] Comparant en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN

demeurant [Adresse 2], non-comparant, représenté par Maître Justine BOULANGER, avocat au barreau de PARIS d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elie SULTAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°

CONSTRUCTIONS ECOLOGIQUES ET ENERGETIQUES C/ [V] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER