AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a189d45cdc6046d47489b80
26 mai 2026
26 mai 2026
BNP PARIBAS doit restituer l’intégralité des sommes versées par l’emprunteur.
Source officiellePage 1 sur 245
JugeContentieuxProtection
69d6bc62cdc6046d4790d05b
7 avril 2026
7 avril 2026
La SA BNP PARIBAS – représentée par Maître Eric BOHBOT, avocat au barreau de Paris – sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance auquel elle se rapporte.
Source officielle