° RG 25/58695 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRHZ N° : 7 Assignation du : 17, 18 et 19 Décembre 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline

[Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 S.C.P.

représentée par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat au barreau d’ORLEANS,avocat postulant Maître James TURNER de l’AARPI PMT AVOCATS, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

[S] [H] A l'audience publique d’orientation du 27 mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : GIRAUD Stéphanie Greffière : ESPAZE Pauline A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée

NATURE DE LA DECISION : réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulon, en date du 16 mai 2024, il a été ordonné à M.

Chambre 1 ORDONNANCE SUR INCIDENT DU 07 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Monsieur [U] [D] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 10] Retraité, demeurant [Adresse 5] - [Localité 6] Représenté par Me Pauline

Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens                              TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE [Y] REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente GREFFIER : Pauline

ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES) DÉBATS : A l'audience Publique du 17 septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline

réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble   TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Régis FRANCE, Président GREFFIER : Pauline

avocats au barreau de PARIS, et pour avocat postulant Maître Sophie ALEXANDER de la SELARL JURICADJI, avocats au barreau de MARSEILLE DÉFENDERESSES S.A.R.L. 83 ETANCHÉITÉ immatriculée au RCS de Toulon

disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN

para-médicale                              TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, GREFFIER : Océane UTRERA, lors de l’audiene de plaidoiries et Pauline

Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Charlotte DUPAIN, Greffière, lors des débats, et de Fanny PAULIN

par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré : Président : MANNONI Corinne, Vice-Présidente SPONTI Anna, Juge BERBIEC Alexandre, Juge Greffier : Pauline

, célibataire non pacsé, domicilié et demeurant Résidence DELORME - 7 Traverse du Mazout à MARSEILLE (13015), et actuellement déclaré à l’audience d’orientation demeurant 57 avenue François Cuzin à TOULON