Régulièrement citée à comparaître dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, la SARLU [Localité 2] PAPETERIE n'a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

["Le tribunal a décidé de valider la contrainte et de condamner l'EURL LES 4 SAISONS à payer la somme de 51 319 €.", "Le tribunal a également condamné l'EURL LES 4 SAISONS à payer une somme de 2000 €

, par la SELARL HUISSIERS REUNIS, Commissaires de justice associés, à la société PACKING LOG, en raison de sa mise en œuvre de mauvaise foi par la SCI LES PANETTES,CONDAMNER la SCI LES PANETTES à payer

à la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU LYCEE à titre provisionnel : .

Ils ajoutent que suite à une inondation fin janvier 2025, ils ont dû changer de logement et que le loyer est plus élevé, et qu'ils payent également plus cher la mutuelle.

Elle s'en rapporte quant à la demande de délais de payement.

jour de retard - la condamnation au paiement de la somme de 2421,43 Euros au titre de l’arriéré locatif au 31/05/2025 inclus et ce avec intérêts au taux légal La condamnation de Monsieur [A] au payement

Le locataire indique avoir repris le payement du loyer courant en août et septembre 2025.

Elle explique que son assureur « garantie accidents de la vie », la SA Pacifica, a émis, suite à une expertise médicale du Dr [Z], une offre d’indemnisation de 135.758 euros, qui ne lui a pas été payée

Par courrier simple du 21 mars 2025, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de

[W] [G] a été embauché par la société PAPETERIE DE BEGLES à compter du 3 septembre 1990 en qualité d’ouvrier papetier avec la qualification OHQ, coefficient 175.

; - Condamner solidairement les défendeurs à payer au requérant à compter du mois de mai 2026 une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer augmenté des charges qui auraient dû être payées

cas échéant le prestataire de services de payement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de payement non autorisé n’avait pas eu lieu.

cas échéant le prestataire de services de payement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de payement non autorisé n’avait pas eu lieu.

L'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées précise que Madame [X] [O] a repris le payement du loyer courant et ne s'oppose pas à la demande de délais de payement.

litigieux (crédit en capital de 36100€; taux TN4,65%-TAEG5,88%; date de souscription avec l’assurance-groupe: 29/05/2018 avec stipulation de solidarité entre coemprunteurs dont la partie défenderesse) -le payement

cas échéant le prestataire de services de payement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de payement non autorisé n’avait pas eu lieu.

cas échéant le prestataire de services de payement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de payement non autorisé n’avait pas eu lieu.

Dans ces conditions, elle s'oppose à l'octroi de délais de payement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LA GREFFIERE : Isabelle PAYET