JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 9 avril 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal

Une discussion s’engage (…) aux termes de laquelle les occupants : - confirment occuper la propriété privée du requérant, - ne contestent pas avoir pénétré irrégulièrement sur les terrains du requérant

en premier ressort, A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 07 avril 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue

ÉNERGIES ET CHAUFFAGE à procéder aux travaux réparatifs sur la pompe à chaleur de façon à rendre l’installation en état de fonctionnement conformément à son obligation ; Condamner la société PELLETIER

L'expert non judiciaire a rendu son rapport le 15 février 2020.

8 mai 1945 - 83210 SOLLIES-PONT représenté par Maître Pierre-Antoine PERES de la SELARL D’AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocats au barreau de BASTIA DÉFENDEURS [F] [J], demeurant 20, lotissement Perelli

EMC & FUSTEMBERG (RCS d’[Localité 1] n° 072 201 387), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE.

D’UNE PART ET : Monsieur [B] [L] [A] [F], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR.

PERETTI. Il résulte du procès-verbal précité que des désordres affectent les travaux confiés à la S.A.S.U. PERETTI.

CEETRUS [30] [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0238 S.C.I.

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Février 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par décision réputée contradictoire.

DU BATIMENT S.E.R.B.T.P., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES SARL PELLETIER

Il résulte du procès-verbal de signification de l'assignation dressé le 19 janvier 2026 que le commissaire de justice significateur s'est rendu au domicile de M.

[H] [O] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Nicolas PELLETIER, avocat au barreau de LILLE Mme [J] [O] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Nicolas PELLETIER, avocat au barreau de LILLE

LIMOGES Jugement Civil du 22 Mai 2026 Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 11 Mars 2026, Il a été rendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52159 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNGN N° : 1 Assignation du : 20 Mars 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

les parcelles cadastrées AC [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] sis [Adresse 5] [Localité 3] ;Dire que le notaire empêché pourra être remplacé par simple ordonnance rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 07 Octobre 2024 N° R.G. : N° RG 22/04448 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQDD N° Minute : 24/ AFFAIRE Société GROUPE

DOSSIER N° RG 25/00093 N° Portalis DB2P-W-B7J-EXEO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 1er JUILLET 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Laure