En conséquence, il convient de débouter Mme [Z] [T] de sa demande d'annulation de la pénalité financière.

financière notifiés sont fondés,L’indu d’[1] et la pénalité ont été soldés.

[F] [A] à payer à la [1] [Localité 6] [Localité 7] le solde du montant de la pénalité financière, soit 5 227,14 €.

, - confirmer que la régularité de l'indu et de la pénalité financière notifiés M.

[R] demande au tribunal d’annuler la pénalité financière.

, prononcer la remise de dette totale ou partielle tant sur la pénalité que sur l’indu, Au besoin, réduire le montant de la pénalité financière en adéquation avec l’infraction qui serait retenue, Condamner

La CPAM du Bas-Rhin a entamé une procédure de pénalités et, dans ce cadre, a adressé le 09 janvier 2024 à Monsieur [I] [V] une notification des griefs.

Sur la pénalité financière Selon l’article L 114-17 du code de la sécurité sociale, «I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé de la pénalité : M.

Elle estime enfin que la gravité des faits précités justifie la pénalité à hauteur de 7 549 euros correspondant au montant du préjudice évité. MOTIFS 1.

A cette audience, Madame [P] [F] demande au tribunal de : - Annuler la pénalité administrative formulée à son encontre.

[S] [X] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de cette notification de fraude et de pénalités.

majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions de l'article 1729 du CGI est infondée ; DIRE ET JUGER que la demande de dégrèvement des rappels de droits de donation et les pénalités

Sur le bien-fondé de la pénalité financière : 2.1.

[Z] demande au tribunal de condamner la CAF à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, précisant que sa demande d’annulation de la pénalité n’a plus d’objet.

Elle fait valoir une disparité de revenus entre Monsieur [V], qui perçoit 5000 euros par mois, et Madame [I] qui perçoit 2600 euros par mois.

d'une mise en demeure par lettre recommandée, l'absence de réalisation de cette pénalité entraine l'annulation, par le juge, des pénalités ainsi appliquées, ajoutant que cette solution s'applique également

de retard, le dépassement de ce délai ouvre droit au versement desdites pénalités à titre d’indemnisation.