Affaire : PM MULTISERVICES [I] N° RG 24/00031 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QH3G Nature de l’affaire : 48S MINUTE N° : 24/62 JUGEMENT Rendu le 24 Juillet 2024 Monsieur [O] [I] [L] exerçant sous la dénomination

& ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS Monsieur [K] [V] né le 23 Octobre 1952 à [Localité 4] (ALLEMAGNE) demeurant [Adresse 4] représenté Maître Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

COSSET, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe CHALOPIN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON DÉFENDERESSE Copie exécutoire délivrée Le à Me Emmanuelle BUFFET, Me Philippe

publique REQUERANT ET PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [N] [K] né le 31 Janvier 1976 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Comparant assisté de Maître Charles-Philippe

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 25/00325 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DG3C NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU

du dossier : N° RG 24/01190 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DBKZ JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [D] [O] né le 27 Juin 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Jean philippe

Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [O] [M] née le 28 Août 1964 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, représentée par Maître Charles-Philippe

Portalis DBXJ-W-B7I-IJ5V NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Madame [T] [X] [F] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] (21), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marie-gaëlle DEGUINES-FRAPPAT

avocat au barreau de VALENCIENNES DEFENDERESSE : Madame [G] [V] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] (BELGIQUE) représentée par Maître Jean philippe

Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [T] [S] né le 25 Mai 1951 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] Comparant assisté de Maître Charles-Philippe

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [C] [M] né le 25 Juin 2002 à [Localité 9] (ITALIE) ([Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4] Comparant assisté de Maître Charles-Philippe

[Adresse 3] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant N° RG 21/09820 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WDQ2 Monsieur [F] [G] de nationalité Française 5 avenue de Cluzel 82400 VALENCE D’AGEN représenté par Maître Philippe

L’association CIMY formule également une demande d’ordonner à l’association CEIMY de cesser l’utilisation de sa dénomination sociale ou de l’acronyme CEIMY et plus largement toute dénomination de nature

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Philippe

LMNEXT FR - LASTMINUTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique assistée de Philippe PUEL, Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le : CE à Maître Philippe THOMAS COURCEL #C0165 CCC à Maître [Localité 2] LEDRU #G0029 ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/12518 N°

ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d’AJACCIO Ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Philippe BAUR, Avocat au Barreau de PARIS Monsieur [R] [B] [H], né le 01er juin 1927