DE LA MISE EN ETAT Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort Vu

DE LA MISE EN ETAT Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort

de l’AIN, vestiaire : 4 Société L’AUXILIAIRE, immatriculée sous le numéro 775 649 056, dont le siège social est sis [Adresse 7], ès-qualités d’assureur de la société MIGNOLA représentée par Me Philippe

représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER - #R209 représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats - #R0085 représentée par Me Philippe

DOSSIER N° RG 22/01212 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T6CP MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à :S.N.C. [6] Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple : Me Guy DE FORESTA

GUY DOYERE AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY - #P0255 défaillant représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER - #R209 représentée

[Localité 8] représenté par Maître Jean-Louis PERU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0087 DEFENDERESSE SOCIETE IMMOBILIERE DE NORMANDIE [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Philippe

RENAUD de la SELARL RENAUD - ROUSTAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0139 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente assistée de Madame Vanessa ALCINDOR

représenté par Maître Jean-Louis PERU de la SELARL GAIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0087 DEFENDERESSE SOCIETE IMMOBILIERE DE NORMANDIE [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Philippe

Appel du : DEMANDEUR : MSA MARNE ARDENNES MEUSE 24 Boulevard Roederer 51077 REIMS CEDEX représentée par Madame [T] [E], audiencier munie d’un pouvoir DÉFENDEUR : Monsieur [P] [Y] 19 RUE DE LA FORET

Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Dorothée ORLOWSKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1796 DEFENDERESSES Société SMABTP [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Jean-Philippe

CONFINO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0182 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le

SCI LOGY [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 197 DEFENDEUR Monsieur [T] [J] [Adresse 2] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11/07/2024 à : Maitre Corinne ARDOUIN Maitre Philippe RIGLET Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP JTJ

[C] [M], qui exerce la profession de forestier, informait Mme. [I] de la chute d’un arbre sur sa propriété occasionnant des dommages à une partie de la toiture. Mme.

[Localité 1] représentée par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [J] [O] demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] représenté par Me Philippe

acquis le lot A avec l’objectif d’être dans un endroit isolé, calme, sans vis-à-vis et à proximité de la forêt de [Localité 17].

1 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Philippe RENAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0139 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe DE LA GATINAIS Me Eric FORESTIER Copie exécutoire délivrée le : à :Me Carina COELHO Me Paul [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 07 Janvier 2025 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [D] [H] épouse [U], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe