AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SCHILTIGHEIM Civil
68e88b973ea43407b9fbc2f4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[S] [N] pièces retournées le 07 octobre 2025 Me Pierre STORCK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : S.C.I.
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Proc. coll. commerciales
69ea93c4cdc6046d474eef2b
10 avril 2026
10 avril 2026
STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République Jugement notifié à : Avocat/case : Me Pierre STORCK, vestiaire : 117 Avocat/case : Me Céline FUCHS, vestiaire : 161Liquidateur (Avec mention “pour
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