Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT 67 - Maître Vincent LAGRAVE 27 - expertises x2 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL

MINUTE N°24/ N° RG 23/04222 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PHUR Affaire : S.A. [11] C/ [Z] [P] épouse [X] [M] [P] épouse [I] [U] [P] épouse [F] [L] [E] veuve [P] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Anne VINCENT

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître François-nicolas PETIT de la SELEURL SELARLU FRANCOIS-NICOLAS PETIT AVOCAT - #R0070 défaillant représentée par Me Stéphane LAMBERT

, de la SAS ACTIS INVEST IMMOBILIER, de Maître [C] [U] et de la SELARL « Xavier PEPIN, Pierre-Jean QUIRINS, Olivier RIGA, [C] [U], Fabian MERUCCI, notaires associés ».

Ensuite, les demandeurs ne viennent pas démontrer de manière suffisante que la cause du décès est accidentelle.

Lot numéro vingt-cinq (25) : Dans le bâtiment A en façade sur la [Adresse 11], 3 ème, un appartement comprenant deux pièces, cuisine, salle de bains et WC.

ATELIER GABRIEL [Adresse 18] [Localité 48] représentée par Me Pierre CHENUT, avocat au barreau de PARIS - #P283 S.A.

LAMBERT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie ARMANET Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

REMOVE [Adresse 13] [Localité 48] non comparante Société EUROPARQUET [Adresse 30] [Localité 63] représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de

MMA IARD es qualité d’assureur de la société ECO2 HABITAT [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Stéphane LAMBERT, SARL LAMBERT & ASSOCIES , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0010 La Caisse

GMF ASSURANCES, dont le siège social est sis 148 rue anatole france - 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE INSTITUT MEDICO EDUCATIF LA VIE ACTIVE

par Maître Richard DE LAMBERT de la SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS), avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2673 L’indivision sucessorale [BT] [C] représentée par ses frères [VH],

/00208 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXJF Minute n° 26/00176 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00208 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXJF Président : Olivier LAMBERT

25/01353 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NCX7 Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/01353 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NCX7 Président : Olivier LAMBERT

Or, la fuite a été déclarée le 7 avril 2022 et celle-ci n'a été constatée par l'entreprise ETABLISSEMENTS VINCENT que le 12 avril 2022, puis le 21 avril 2022.

/01524 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIMP Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/01524 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIMP Président : Olivier LAMBERT

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] [Localité 11] représentées par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS - #C0010 S.A.R.L.

de statuer Statuant de nouveau : PRONONCER que BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS vient aux droits de BUREAU VERITAS SA par suite d’un apport partiel d’actif.