[K] [H] [S] un logement à usage d’habitation conventionné de deux pièces, régi par la législation et la réglementation applicables aux habitations à loyer modéré, sis [Adresse 3] à [Localité 3].

assignation aux fins d’ordonner la résiliation de leur bail pour défaut de paiement des loyers, ordonner leur expulsion avec l'assistance de la force publique si besoin, dire que les meubles seront régis

EXPOSÉ DU LITIGE L’immeuble sis [Adresse 4] est régi par le statut de la copropriété. Il a pour syndic, la société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE.

application du délai de deux mois de l’article L 412-1 du code de procédure civile d’exécution ainsi que de tous occupants de son chef avec si besoin l’aide de la force publique le sort du mobilier étant régi

prévue au bail d'habitation ; -d'ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que de tous occupants de son chef du logement, et ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi

les termes de son assignation pour demander de : - constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion de madame [V] [H] ; - ordonner que le sort des meubles soit régi

[A] [P] est propriétaire d'un appartement constituant le lot n°1 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 2] (84) et régi par les règles de la copropriété.

l'expulsion de la société PARIS OLIVES et de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec assistance de la force publique ; – Ordonner que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi

640,30 euros à compter du 22 mai 2025 ; - l’expulsion de Monsieur [D] [U] [Z] et de toutes personnes occupantes de son chef les lieux loués, outre ordonner que le sort de tout meuble s’y trouvant soit régi

voir : - constater la résiliation du bail et subsidiairement la prononcer, - ordonner l’expulsion du défendeur, au besoin avec l'assistance de la force publique, - dire que le sort des meubles sera régi

défenderesses ne peuvent se prévaloir de l’article 3-1 du Règlement européen n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome 1), selon lequel « le contrat est régi

[U] [Z] ou dire que leur sort sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution, - condamner M.

[N] [P], sous astreinte et si besoin avec l’intervention de la force publique et d’un serrurier, - dire et juger que les meubles seront régis par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution

compter de la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux signifié en application de la décision, -voir dire que le sort des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement sera régi

L'immeuble de la [Adresse 4] est régi par un réglement de copropriété reçu par Me [M], notaire à [Localité 2] en date du 5 décembre 2008, qui comporte un article 15 concernant " l'harmonie et l'aspect

appartement et du parking situés [Adresse 3] à [Localité 7] et de tous occupants de leur chef avec si besoin l’aide de la force publique et d’un serrurier, - Dire que le sort des meubles meublants seront régis

clause résolutoire, ordonner l’expulsion de Mme [G] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, ordonner que les meubles soient régis

[D] [I] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; - ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les

meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel garde meubles qu’il plaira à la demanderesse et ce, aux frais, risques et périls du défendeur, ou dire que le sort de ce mobilier sera régi

Tribunal de proximité de Gonesse du 16 mars 2026, aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail, ordonner l'expulsion, dire que le sort des meubles sera régi