Par ailleurs l’article 7 interdit la pose de plaques, enseignes, décorations visibles de l’extérieur, l’encombrement des parties communes, la pose d’antennes individuelles.

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE du 1er Juillet 2025 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) représenté par Maître Alexandre ZEHNDER de la SCP ZEHNDER-AMOURETTE, avocats au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: RAYMOND

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représenté par Maître Stéphanie DEBERT de la SELARL HERBAUX PEIRENBOOM DEBERT, avocats au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: RAYMOND

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet Parisien d’administration de biens - CPAB [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Raymond

013206 du 10/12/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 5]) LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie RAIMONDO

8968,29 euros en principal outre 693,36 euros d’indemnité légale, soit un total de 9661,65 euros; - Que Monsieur [V] [I] est autorisé à se libérer de sa dette à compter du mois de juillet 2024, à raisonde

[M] [S] Assisté de Maître Rayman REMTOLA, substitué par Maître Aurélie GOEMINNE, avocat de permanence, En présence de M. [N] [V], interprète en langue arabe, DEFENDEUR : M.

DÉFENDEUR Madame [W] [N] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Sandrine ALBRAND, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 39 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Monsieur David RAIMONDI

nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Laurence VANDERMERSCH de la SELARL LAURENCE VANDERMERSCH-MUSSAULT, avocats au barreau D’ARRAS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: RAYMOND

PENEZ, avocats au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: RAYMOND Virginie LE GREFFIER: POTTIER Danielle ORDONNANCE DE CLOTURE : 03 Avril 2024 DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 07 Mai 2024

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait

S] épouse [L] [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 13] représentée par Me Francis TAGNE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 42 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Monsieur David RAIMONDI

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Aurélie CARLES, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Raymond

[Localité 6] représentée par Maître Agnès JELTY de la SAS CABINET JELTY PICHAVANT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 60 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Monsieur David RAIMONDI

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sarah DIAMANT-BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Raymond

Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Raymond

DEFENDEUR Monsieur [W] [G] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Eric BOITARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 420 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Monsieur David RAIMONDI

Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Raymond

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 377 du Code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie