Date naissance 1] 1962 à [Localité 15] (TURQUIE) [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Maître Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 415 et Maître Dominique

DEMANDERESSE Madame [Y] [I] [C] [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Dominique RAYNARD de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocats au barreau de PARIS - #P0023 DEFENDERESSE Madame [U] [C]

MUTUELLE DE POITIERS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emilie RONNEL, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Dominique RAYNARD, avocat plaidant au barreau

PARIS - #C2100 Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-de-Marne [Adresse 8] [Localité 9] non représentée LA MUTUELLE DE [Localité 16] ASSURANCES [Adresse 12] [Localité 7] représentée par Maître Dominique

MMA IARD SA [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu RAYNAUD de la SELARL MATHIEU RAYNAUD AVOCAT, avocats au barreau de VALENCE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en la personne

copie executoire délivrée le: à Me Olivier RAYNAUD Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDERESSE AU REFERE: S.C.I.

Elle soutient que Madame [N], est atteinte de la maladie de Raynaud alors qu’elle travaille dans la restauration, ce qui caractérise au vu des éléments médicaux produits un taux d’incapacité entre 50 et

JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00323 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKTF Monsieur [N] [W] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 07 Juillet 2025, Minute n° 25/ 337 Devant nous, Elise RAYNAUD

[F] [G] demeurant [Adresse 5] comparant DEFENDERESSE Mme [N] [K], demeurant [Adresse 2] comparante HUISSIER POURSUIVANT : SCP CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER MEDRANO [Adresse 3] [Adresse

, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SAS CYRILLUS INTERNATIONAL, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Dominique

. • Les barreaux en fer forgé des rambardes ont été sciés. • La lampe d'extérieur n'a pas été remise après démontage. Le câble est coupé.

droit, Ordonne une nouvelle expertise médicale sur pièces et commet pour y procéder le docteur [V] [K] DU de gérontopsychiatrie et psychopathologie du vieillissement CHU Sainte Marie 87 avenue Joseph Raybaud

[Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0164 DEFENDERESSE S.A.R.L

[Adresse 8] [Localité 12] représentée par Me Lauriane RAYNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0657 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur