demeurant [Adresse 1] représenté par Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie PERINO

Greffier, DEMANDEUR Monsieur [R], [H], [L], [P] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS - #D2069, avocat postulant Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA

URETEK FRANCE, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 407 519 370, dont le siège social est sis 15 bd Robert Thiboust - 77700 SERRIS représentée par Me Emmanuelle PECHERE, avocate au barreau de PARIS

performance énergétique Le diagnostic annexé à l’acte de vente a classé la maison en ‘D’ au titre de la consommation énergétique (197 KWhep/m²/an) et en ‘B’ au titre de l’émission des gaz à effet de serre

Lors d’un contrôle pour occlusion de l’artère centrale de la rétine, le diagnostic d’une sténose carotidienne gauche pré occlusive était posé.

00618 - N° Portalis DB3S-W-B7F-U2UL N° de MINUTE : 24/00004 Madame [R] [G] née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Marie-Hélène EYRAUD de la SELARL Serge

Elle produit un compte-rendu d’échographie de parties molles en date du 18 décembre 2021, mentionnant un hématome colleté au stade séreux, estimé à 36,5 cc, ainsi qu’un compte-rendu d’examen par l’Unité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame GEFFROY Marie-Laurence, Vice-Présidente siégeant à Juge unique assisté(e) de : Madame SELLES-BONGARS

AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur DO et CNR [Adresse 7] [Localité 19] représentée par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208 S.A.

antérieure et postérieure du sinus maxillaire gauche, fracture de la grande aile du sphénoïde gauche, fracture des parois latérales, postérieure et supérieure du sphénoïde, fracture du plancher de la selle

En conséquence, les deux régimes de responsabilité peuvent trouver application dans le présent litige.

celle y stipulée violait les dispositions du code de la propriété intellectuelle, en particulier l’absence de contrepartie financière distincte du salaire pour la première diffusion contrairement au régime