Le texte prévoit que la quotité dont le défunt a pu disposer est calculée sur cette masse.

N° RG 24/00033 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5S3 Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, société coopérative de crédit à capital variable

Le 21 novembre 2024, le notaire a remis au conseil de Mme [T] [M] : L’estimation de la maison [Adresse 3], [Localité 4], 00 ha 05 a 40 ca : 170 000 euros valeur de vente et 1050 euros : valeur locative

est sis 51 avenue Jean Jaures - 69007 LYON représentée par Me Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 569 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [M] [A], demeurant 21 avenue Joannès Masset

Adresse 15] [Localité 10] représentée par Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE Monsieur [W] [N] [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Me Vincent Remy

SAINT- MEDARD EN JALLES représentée par Me Henri michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE Mme [A] [D] [J] [R], née le 3 juillet 1934 à VICHY, de son vivant retraitée, veuve non remariée

Ce commandement a été dénoncé à Monsieur [N] [W], caution, par acte de commissaire de justice remis le 26 juin 2025.

EXPOSE DU LITIGE [E] [K], née le 9 mars 1933 à LANNEMEZAN, veuve non remariée de [S] [G] est décédée le 23 avril 2016 laissant pour lui succéder ses trois enfants : - [H] [G], née le 1er juin 1953 à LANNEMEZAN

- MORABITO de l’ASSOCIATION FABIENNE REY-GUISSART - FLORENCE REY-MORABITO - 130 1 exp. à Maître [E] [N], notaire 1 copie Régie 1 copie dossier Délivrées le NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE

[Adresse 7], représenté par son syndic en exercice La Société AGENCE DE LA COMTESSE, SA GIA MAZET, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal représentée par

Monsieur [S] [D], cité par acte remis à l’étude, n’a pas constitué avocat. Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire.

MERCIER DURAND, avocat au barreau de L’AIN DEFENDEUR Monsieur [K] [J] né le 04 Mai 1974 à VALENCIENNE (59300) de nationalité Française Profession : Sans emploi 125 Impasse du Grand Chapm 01310 SAINT REMY

DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice La Société SA GIA MAZET, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal représentée

RG - N° RG 25/00936 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKU4 Maître Philippe REY de la SCP REY GALTIER Maître Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

ALLIANZ IARD COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL DEMANDEURS M.

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme

. : 50D AFFAIRE : [A] [N], [D] [N] / [H] [L] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL DEMANDEURS M.