38390 MONTALIEU VERCIEU Madame [N] [L] demeurant 23 B route d’Heyrieux - 69800 SAINT PRIEST Madame [C] [W] demeurant 23 B route d’Heyrieux - 69800 SAINT PRIEST tous trois représentés par Me Doriane RICOTTI

à : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI la SELARL CABINET LAURENT FAVET la SCP GB2LM AVOCATS Me Régis JEGLOT la SELARL LX [Localité 22]-CHAMBERY la SCP PIERROT ET NEEL Me Doriane RICOTTI

BERLIOUX AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE d'une part, DEFENDEURS Monsieur [G] [H] [Adresse 1] représenté par Maître Jean-Frédéric CARTER, avocat au barreau de LILLE plaidant par Maître Doriane RICOTTI

Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire Greffier : Madame THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier DESTINATAIRES : copie exécutoire délivrée à :Me RICOTTI

DEFENDERESSE Société ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Caroline CLERC, avocat au barreau de LYON plaidant par Maître Doriane RICOTTI

DEFENDERESSE Société ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Caroline CLERC, avocat au barreau de LYON plaidant par Maître Doriane RICOTTI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RC 24/01072 Le 02 Janvier 2026 N° Minute : 26/ ES/SNR Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE Me Doriane RICOTTI Dans

: Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire Greffier : Mme THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier DESTINATAIRES : copie exécutoire délivrée à : Me RICOTTI

: Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire Greffier : Mame THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier DESTINATAIRES : copie exécutoire délivrée à : Me RICOTTI

Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire Greffier : Madame THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier DESTINATAIRES : copie exécutoire délivrée à : Me RICOTTI

: Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire Greffier : Madame THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier DESTINATAIRES : copie exécutoire délivrée à :Me RICOTTI

délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Mme Virginie LACOINTA, Magistrat à titre temporaire Greffier : Mme Emmanuelle THEOLEYRE, Greffier DESTINATAIRES : copie exécutoire délivrée à : Me RICOTTI

délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Mme Virginie LACOINTA, Magistrat à titre temporaire Greffier : Mme Emmanuelle THEOLEYRE, Greffier DESTINATAIRES : copie exécutoire délivrée à : Me RICOTTI

délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire Greffier : Mme THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier DESTINATAIRES : copie exécutoire délivrée à : Me RICOTTI

VENANT AUX DROITS DE LA SAMO 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES d'une part, DEFENDEURS : Madame [O] [E] 37 rue Robert Ricollais

délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Mme Virginie LACOINTA, magistrat à titre temporaire Greffier : Mme Emmanuelle THEOLEYRE, Greffier DESTINATAIRES : copie exécutoire délivrée à : Me RICOTTI

Localité 7] [Adresse 4] [Localité 1] tous représentés par Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant ET : Monsieur [G] [B] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Giorgia RICCIOTTI

MARVEINE dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Marion RICOEUR de l’AARPI ACHILLÉE AVOCATS, avocat postulant au barreau de MARSEILLE