2023 désistement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 décembre 2023 DEMANDERESSE Société AKKA TECHNOLOGIES [Adresse 3] [Localité 2] (BELGIQUE) représentée par Maître Louise

Armand 75015 PARIS Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.

WEINLING GAZE, avocat au Barreau de Saint Denis EN DÉFENSE : Madame [I] [G] [C] [Y] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 19] (974) [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Jean

: [H] [Z] épouse [U] née le 08 Février 1993 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 8 Rue Louis Blanc 76600 LE HAVRE comparante [M] [U] né le 14 Mai 1994 à 8 Rue Louis Blanc 76600 LE HAVRE comparant DEFENDEUR

instruire l’affaire, assisté de Monsieur Thomas Sint, Greffier lors des débats Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de: Monsieur Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président Monsieur Jean-Louis

[F] [L] [Adresse 2] [Localité 16] représenté par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE Mme [J] [G] [Adresse 2] [Localité 16] représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 23/00866 - N° Portalis

Aux termes de ce descriptif de division, il apparaît que la surface loi Carrez de ce lot n°4 est de 76,36 m², auxquels s’ajoutent 9,80 m² de surface non prise en compte (pour être hors loi Carrez), soit

et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

L’article 2, I. de cette loi dispose que “La diffusion de la création artistique est libre.