15] représentée par Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE, avocats au barreau de LYON Société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur de responsabilité civile de la société SAS SEIGNERIE

ABEILLE IARD & SANTE C/ Société L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur de la société SEIGNERIE INVESTISSEMENT, S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société TPEV, S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 09 AVRIL 2026 Par Alain TROILO, président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Carole Seigle-Buyat

] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 09 AVRIL 2026 Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Carole SEIGLE-BUYAT

FONCIERE D’INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS, [I], Société MIC INSURANCE COMPANY Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : Me Nicolas BOIS la SELARL CDMF AVOCATS la SCP

] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 09 AVRIL 2026 Par Alain TROILO, président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Carole SEIGLE-BUYAT

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDERESSE Société

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement

PART Vu l’assignation en date du 21 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 26 Février 2026 ; A l’audience publique du 26 Février 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT

D’AUTRE PART Vu l’assignation en date du 21 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 19 Mars 2026 ; A l’audience publique du 19 Mars 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT

PART Vu l’assignation en date du 13 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 26 Février 2026 ; A l’audience publique du 26 Février 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT

D’AUTRE PART Vu l’assignation en date du 20 Février 2026 pour l’audience des référés du 19 Mars 2026 ; A l’audience publique du 19 Mars 2026 tenue par Alain TROILO, président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT

’AUTRE PART Vu l’assignation en date du 10 Février 2026 pour l’audience des référés du 19 Mars 2026 ; A l’audience publique du 19 Mars 2026 tenue par Alain TROILO, président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT

Assesseur : Madame SEUVE Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI présente uniquement aux débats Les rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de : Président : Patricia

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE : Madame [Y] [V] veuve [O], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sophie HOCQUET-BERG de la SCP HOCQUET-BERG, demeurant [Adresse 2] à Seille