la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES, afin de s’entendre déclarer inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par son salarié

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Laurence PETIT-LECOMTE, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

du salarié, qu’il ne s’agit pas d’un abondement modulé individuellement pour chaque salarié puisque tous les salariés peuvent en bénéficier dès lors qu’ils s’engagent à partir à la retraite dans les deux

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

de salade pour la préparation de sachet.

Le salarié sollicite la somme 43.650 € et la société ne conteste ni le taux ainsi estimé ni la somme sollicitée à ce titre par le salarié.

Le 26 janvier 2022, la SCI SALAM a constitué avocat. Le 09 mai 2023, l’expert a déposé son rapport.

, Monsieur [N] [Q] mentionnant les circonstances suivantes : « Date :19.09.2019 ; Heure :10h40 ; Activité du salarié lors de l’accident : selon les déclarations du salarié, il était en train de découper

L’URSSAF souligne que les salariés de la société anonyme d’économie mixte à directoire ÉNERGIE ET SERVICES DE [Localité 2] sont soumis au statut national du personnel des IEG et que ses salariés sont visés

Selon le certificat médical initial établi le même jour, la salariée souffrait d’un « syndrome dépressif réactionnel, burn out ».

Elle demande l’interdiction pour la société Distrikoff d’employer des salariés le dimanche.

Elle considère remplir parfaitement ces deux conditions dès lors qu’elle relève du statut des établissements publics à caractère industriel et commercial (ci-après EPIC) et que ses salariés sont des salariés

TERLAIN, Représentant des non salariés Assesseur : G. BEAUFRETON, Représentant des Salariés Greffier : N.

S’agissant du courrier envoyé par la salariée le 10 novembre 2024 à l’inspection du travail, elle fait valoir que les arguments de la salariée consistant à indiquer qu’une altercation a eu lieu entre elle

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

un accident de la circulation en qualité de passagère transportée d’un véhicule assuré par la compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES

Sur la demande d’inopposabilité Le médecin consultant dans ses conclusions indique que : « le salarié a occupé divers postes au sein de l’entreprise depuis 2009.

Selon le certificat médical initial du même jour, la salariée souffrait de " lombalgies D+G # lombalgies ".

[R] [G], salarié de la société [1] a été victime d'un accident de travail survenu dans les circonstances suivantes : " le salarié préparait une commande.

Lors du délibéré : Présidente : Florence MARQUES, Première vice-présidente Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement