] [G] [L] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandrine ABECASSIS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 64 DÉFENDEUR Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Sami

la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un conseil choisi en la personne de Maître Samir

07 AVRIL 2026 N° RG 25/02760 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3F5C N° de minute : Monsieur [R] [T] c/ Monsieur [U] [D] DEMANDEUR Monsieur [R] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Sami

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée à Me Samih ABID Me Clément DIAZ Me Nicolas DONNANTUONI Me Thierry TROIN Me Frédéric VANZO L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT AVRIL À 14 H 00

DÉFENDEUR Mme [Y] [P], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Samia

JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 25/00096 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GUAR RENDUE LE : NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Samah

Portalis DB3S-W-B7I-Z45V Minute : 25/00024 Monsieur [D] [P] Représentant : Me Jean-baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0368 C/ Monsieur [W] [R] [G] Représentant : Me Sami

JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 25/00090 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GUAL RENDUE LE : NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Samah

DÉLIVRÉES LE : 21 Mai 2026 A :Me François Xavier L'HERITIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh

La SA SIA HABITAT a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble avec Madame [D] [N].

Par acte sous seing privé en date du 02.02.2022, la SA D’HLM LOGIS METROPOLE a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble avec Monsieur [M] [K] moyennant le paiement d'un loyer mensuel

Par acte sous seing privé en date du 04.12.2024, la SA [Adresse 4] a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble avec Monsieur [N] [Z] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial

[U] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Samia BOUGUEROUCHE, Greffier

JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 25/00093 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GUAO RENDUE LE : NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Samah

fonctions de Juge des contentieux de la protection, GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [G] [L] né le 26 Avril 1969 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me SAMGGHE

non comparante non représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION lors des débats et du délibéré Anne-Sophie FORCHERON, vice-présidente, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution, assistée de Samia

non comparante non représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION lors des débats et du délibéré Anne-Sophie FORCHERON, vice-présidente, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution, assistée de Samia

DÉFENDEUR Mme [T] [J], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Samia

En l'espèce, il ressort du contrat de bail à usage d'habitation conclu entre M.

JAF 9 N° RG 23/06261 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAGX N° RG 23/06261 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAGX Minute n°24/ AFFAIRE : [O] [N] C/ [S], [T], [L] [E] Grosses délivrées le à Me Sami