[F] [S] Grosses : 2 Me Alexandra PETIT Me Sandrine LEGAY Copie : 1 Dossier Maître Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS Me Alexandra PETIT PARTIES : Requête conjointe Monsieur

[S] [C], Mme [J] [B] épouse [C] CONTRE Grosse :2 Me LEGAY Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER Copie :1 Dossier Enregistrement Maître Sandrine LEGAY de la SELARL

[D] [N] [L] [E] Grosses : 2 SELARL AUVERJURIS Me Frédérik DUPLESSIS Copie : 1 Dossier Maître Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS Me Frédérik DUPLESSIS PARTIES : Madame [C] [U] [M]

KAZALEU Me Christine ROUSSEL-SIMONIN Me Sandrine LEGAY JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DE L’EXECUTION LE PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, LE TRIBUNAL, composé lors des débats et du prononcé

DEMANDERESSE Madame [E] [U], demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDERESSE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Adresse 2] Représentée par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDERESSE Madame [G] [I], demeurant [Adresse 3] Représentée par Maître Sandrine

[M] [L] Grosse : 1 Me Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS Copie : 1 Dossier la SELARL AUVERJURIS PARTIES : Madame [U] [W] épouse [L] née le 14 janvier 1986 à GALI (GEORGIE) 191 rue

Adresse 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [S] [P] né le 02 Décembre 1987 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant représenté par Me Sandrine

[5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [D] [F] né le 31 Mai 1974 à [Localité 2] SDF Comparant et assisté de Me Sandrine

4] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [V] [K] né le 18 Janvier 1985 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant et assisté de Me Sandrine

2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [E] [P] [X] née le 21 Septembre 1960 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante représentée par Me Sandrine

avocat postulant Me Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, Monsieur [Y] [W], pris en sa qualité de directeur de la publication du quotidien LA MONTAGNE et de

BPCE ASSURANCES IARD [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame Virginie

JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE: LA SOCIETE FRANCAISE DES INTERETS DES AUTEURS DE L’ECRIT (SOFIA) Prise en la personne de son gérant en exercice, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sandrine

OPH prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] - [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS

[R], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sandrine CUVIER de la SELARL AEGIS, avocats au barreau de la DROME

Il ajoute qu’il est démuni de documents d’identité, qu’il ne dispose pas de ressources légales ni de domicile fixe, qu’il n’a pas déféré à son obligation légale de quitter le territoire en date du 28 août

Représentée par Maître Sandrine FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0423 et par Maître Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant.

Renaud NOIROT, juge GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON DÉBATS L’affaire a été débattue le 13 septembre 2024, en chambre du conseil.

CREDIPAR prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, S.A.S.