Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah

Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah

Pôle social - N° RG 24/00874 - N° Portalis DB22-W-B7I-SERI Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - S.A.S.

En l’absence du représentant de 72- PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 2 Copies exécutoires - Me SERRA - Me EL HAMMOUTI délivrées le : + 1 Copie médiateur (courriel) + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG

au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [O] [C] né le 29 Avril 1975 en SERBIE

SERIS SURETE MIDI SECURITE NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/04709 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPTG DEMANDEUR M.

DOS SANTOS, Juge, Audrey SAUNIERE, Greffier, Magistrats ayant délibéré : Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, Sarah DOS SANTOS, Juge, DÉBATS : Vu l'ordonnance de clôture en

DB3R-W-B7H-YXPK N° Minute : 24/ AFFAIRE [I], [N] [P] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [I], [N] [P] [Adresse 3] [Localité 8] Comparant et assisté par Maître Matthieu ODIN de la SELARL SERRE

Les parties présentes ont été avisées de la date à laquelle la décision sere rendue par mise à disposition au greffe.

Les parties présentes ont été avisées de la date à laquelle la décision sere rendue par mise à disposition au greffe.

Les parties présentes ont été avisées de la date à laquelle la décision sere rendue par mise à disposition au greffe.

Les parties présentes ont été avisées de la date à laquelle la décision sere rendue par mise à disposition au greffe.

Les parties présentes ont été avisées de la date à laquelle la décision sere rendue par mise à disposition au greffe.

Les parties présentes ont été avisées de la date à laquelle la décision sere rendue par mise à disposition au greffe.

Les parties présentes ont été avisées de la date à laquelle la décision sere rendue par mise à disposition au greffe.

Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah

2] 1957 à [Localité 10] (83) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Marie-charlotte MARECHAL, avocat au barreau de BEZIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Sarah