LE SAUZAY GROSSES délivrées le 26/05/2026 à Maître Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES à Maître Laurent SIDER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DEMANDERESSE

Subsidiairement, ils demandent la mise hors de cause de la SCI LES JARDINS D'ERBALUNGA, et de décider : - Qu'aucune indemnité d'occupation ne saurait être réclamée en ce qui concerne les garages, - Qu'aucune

identité ; que cette occupation empêche la poursuite de travaux de rénovation engagés suite à un incendie surcvenu en septembre 2020 ; que les occupants ont réalisé des branchements en eau et électriques sauvages

Il indique qu’aucun bail écrit ou oral n’a été régularisé entre les parties, non plus qu’aucun versement de loyer, s’agissant de l’accaparement sauvage du logement d’une personne en état de vulnérabilité

d'indmneisation le 17 octobre 2022 alors que le jugement a considéré que l'offre avait été faite le 17 octobre 2023 et jugé l'offre tardive; Que la SMACL sollicite en conséquence qu'il soit jugé qu'il ne saurait

Elle fait valoir n’avoir nullement participé au suivi de l’exécution des travaux de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée.

être inférieur à 5% ; - Fixer le taux d’IPP, compte tenu de séquelles de sa maladie professionnelle du 14 avril 2023 à un taux qui ne saurait être inférieur à 20% ; - Infirmer les décisions de la CPAM

Cette affirmation ne saurait toutefois prospérer car la simple déclaration de travaux d’amélioration ou d’embellissement ne saurait valoir révélation de désordres structurels affectant l’ouvrage ; - La

[Y] ne conteste pas les manquements qui lui sont reprochés, le taux de perte de chance ne saurait excéder 10 %, alors qu’il ressort du rapport d’expertise que le suivi cardiologique de M.

comparante, ni représentée **************************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 29 septembre 2021, la société SCI [V] a consenti à la société SAKURA

D’autre part, elle estime que la jurisprudence récente de la Cour de cassation en la matière ne saurait s’appliquer de manière rétroactive à une clause contractuelle datant de 2023.

Elle expose principalement que sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée, la preuve du fait générateur lié à l’état de santé de la requérante n’étant pas rapportée, de même que le lien de

Enfin, ils déclarent qu’en tout état de cause, il ne saurait être fait grief à l’avocat de ne pas débloquer des fonds s’il n’en a pas reçu le mandat.

[L] [Adresse 2] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 340322026000880 du 13/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BEZIERS) Représenté par Me Jessica SAURAT

du débiteur est pondéré, qu'il a finalisé une formation de reconversion en septembre 2024 et que compte tenu de son âge et de l'âge légal de départ en retraite, la situation, bien que précaire, ne saurait

subrogatoire de l’assureur, lequel ne peut intervenir qu’après le paiement de l’indemnité à l’assuré conformément à l’article L121-12 du Code des assurances, et qu’en conséquence, la jonction des instances ne saurait

- aucune intention dilatoire ne saurait être imputés aux concluants. La durée de l’instance s’explique par d’autres causes étrangères aux concluants.

fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire au titre d'un déni de justice excédant six mois ; - réduire la demande indemnitaire en réparation du préjudice moral à une somme qui ne saurait