Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00715 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHIU PRONONCÉE PAR Virginie

N° minute : 26/00028 N° RG 25/00524 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F4JA du 06 Janvier 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me SERRANO Copies à avocats, service des expertises le 06 JANVIER 2026 Par mise à

L2J EXPERTISE [Adresse 40] [Localité 25] représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #A0693 S.A.S.

12] sous le numéro 388.681.140, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour avocats Me Virginie

HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] Absent, représenté par Madame [O] [S], ET Madame [C] [U] EPOUSE [X] née le 10 Juillet 1956 [Adresse 2] [Localité 2] Présente, assistée de Me Virginie

GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SELARL LEXAVOUE [Localité 134] la SELARL RAMURE AVOCATS Me Elodie VERDEUN COPIE délivrée le à 2 copies au service

par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0778 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Virginie

par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0778 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Virginie

Assignation du : 25 Septembre 2018 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] [Localité 8], représenté par son syndic la SAS SERGIC

de BORDEAUX sous le numéro 450 492 871, dont le siège social est 2 cours de l’Intendance à BORDEAUX (33000), représentée par Madame [J] [L] demeurant 13 avenue des Ternes à PARIS (75017), Ayant Me Virginie

737 062, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Issy-les-Moulineaux (92130), prise en la personne de ses représentants légaux, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Virginie

signé par le seul maître d’ouvrage le 10 décembre 2018 avec notamment les réserves suivantes : « Bureau 004 : déplacement de l’installation et de la grille pour amélioration acoustique (…) Mises en services