DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] judiciaire de Lyon - [Adresse 3] FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [M] [J], se disant né le 3 mai 1989 à Sima

des règles de l’art par la Société BATI BAT SIMAO.

enfant du conjoint, partenaire ou concubin JUGEMENT N° [8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGEMENT GRACIEUX DU 04 Juillet 2025 AFFAIRE [X] [M] (adoptant) [R], [W], [S] [L] (adoptée) Me Sabrina SIMAO

INOLYA Me Sabrina SIMAO - 133 Copie certifiée conforme délivrée le : à : E.P.I.C. INOLYA M. [R] [G] Me Sabrina SIMAO - 133 JUGEMENT DEMANDEUR : E.P.I.C.

demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C14118-2025-003312 du 08/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représentée par Me Sabrina SIMAO

Le 29 septembre 2021, la société NEXITY a fait constater par huissier l'abandon de chantier de la société SIMA.

SIMAG S.A.

DE LA SA [Adresse 3] C/ [J] [W] épouse [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Eric BOHBOT - [Localité 2] Me Sabrina SIMAO

Dans le cadre de travaux de rénovation de l'immeuble des travaux ont été effectués sous la maîtrise d'oeuvre de la SARL SIMO.

[Localité 10] sous le n° 810 906 065, agissant par la voie de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Thomas BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : SAS SIMAL

- [Adresse 3] - [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2025-2017 du 05/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) Représentée par Me Sabrina SIMAO

Représentée par Me Anne FOUBERT, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [E] [W] [Z] [N] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 14] demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] Représenté par Me Sabrina SIMAO

INOLYA Me POTEL-BLOOMFIELD - 11 Me Sabrina SIMAO - 133 Copie certifiée conforme délivrée le : à : E.P.I.C.

CREDIPAR C/ [Y] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alicia BALOCHE - 28 Me Sabrina SIMAO - 133 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Alicia BALOCHE - 28 Me Sabrina SIMAO

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE La SCI BRITO ET SIMOES

- #E0258 DEFENDERESSES Madame [M] [V] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Louis-marie LONGIN de la SAS IMPULSA AEC, avocats au barreau de PARIS - #C2136, et initialement par Me Marie SIMOES

Clara TRUGNAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #86 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 4] [Localité 3] Madame Laureen Simoes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me JOUANIN, Me SIMOES, Me LEBATTEUX SIMON et Me JOURNO-ELBAZ ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/15041 N° Portalis