LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE [Localité 1] comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [X] [Y] Né le 04 Septembre 2005 à [Localité 2] Demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Songül GULER, avocat au barreau

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] comparant Sur la mesure concernant : Madame [N] [I] Née le 04 Septembre 1969 à [Localité 3] (SEINE-[Localité 4]) Demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Songül

LE PREFET DU VAL D OISE Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [H] [W] Né le 16 Février 1987 à [Localité 1] (VAL-D'OISE) Demeurant UDAF [Adresse 1] Assisté de Me Songül GULER, avocat au

au paiement de cette somme ; - Condamner la SAS SONOLUX au paiement des frais de signification de la contrainte dont le montant est de 73,34 € ; - Condamner la SAS SONOLUX aux dépens.

requêtes N° RG 25/02414 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WQI N° MINUTE : 2025/6 JUGEMENT rendu le jeudi 02 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [E] [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Songul

B&M GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Songül GULER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 245 ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 03 Décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [G] épouse [L] et monsieur [A] [L] sont propriétaires d’un bien au sein de la copropriété SOGNU DI RENA à SAN NICOLAO.

EXPEDITION : Le 06 mars 2025 à Me Mawaba SONGUE-BALOUKI Le .......................................................... à Me ......................................................

[X] [I] 392 avenue Blaise Pascal 84700 SORGUES représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me France MICHEL, avocat au barreau de TARASCON COMPOSITION DU TRIBUNAL

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE du 07 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Magali SOULIE

de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocats au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [C] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Paul CHEVALLIER de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocats

], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 11], de nationalité Française, domicilié chez Madame [G] [D], [Adresse 5] représenté par Me Elie COHEN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant, Me Mawaba SONGUE

de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0267 DÉFENDERESSES S.A.S.

Le tribunal de Carprentras n'a pas prononcé d'ITF, il est européen, il est Epagnol, il habite depuis 11 ans à SORGUE.

de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0267 DÉFENDERESSES S.A.S.

représentés par Me Sébastien MOUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R094 DEMANDEURS C/ Madame [E] [H] [Adresse 16] [Localité 17] Monsieur [U] [M] [Adresse 13] [Localité 26] représentés par Me Songul

: DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier TORRA MARE Représenté par son syndic en exercice, la SARL TYRHENIA IMMOBILIER, ayant son siège social sis Résidence Cala Di Sognu

Après une visite des lieux le 20 octobre 2025, la mairie de l’[Etablissement 1]-sur-la-Sorgue (84) a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes (30) qui, par ordonnance du 21 octobre