L'entreprise Stéphane Deleve, citée à l'étude du commissaire de justice instrumentaire, n'a pas comparu ni personne pour la représenter.

Au soutien de ses prétentions, la SA LE FOYER STEPHANAIS fait valoir que Monsieur [J] [Y] et Madame [E] [Y] ont causé des dégradations locatives dont ils doivent répondre.

Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY.

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection et par Stéphanie

Stéphane HUTH, greffier.

Les retards dans les livraisons ne peuvent donner lieu à des indemnités et à annulation de la commande ».

] 8 rue de Ponches 80150 DOMPIERRE SUR AUTHIE représenté par Me Claudie ALQUIER, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 02 Juin 2025 JUGE : Stéphanie

CO.DI.TE.C, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante Société UBI COURTAGE LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS

L’intervention a été marquée par la survenue d’une brèche durale qui a été colmatée immédiatement durant l’intervention.

BPCE IARD [Adresse 13] [Localité 10] représentée par Maître Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2066 S.A.R.L.

GARAGE PRENIUM AUTOMOBILE (RCS [Localité 4] n° 914 035 902), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphanie BLANC-PELISSIER de la SELARL BLANC-PELISSIER, avocats au barreau de

GROUPAMA D'OC, subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer à Madame [L] [T] le 25 mars 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant en principal de 2 716

TIERCE PERSONNE DEFINITIVE La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante.

DEMANDERESSE Madame [S] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie HELOU, avocat au barreau de QUIMPER DÉFENDERESSE S.A.R.L.

PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0235 Société CITIVIA, venant aux droits de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE HAUTE ALSACE 5 rue Lefebvre 68100 MULHOUSE représentée par Maître Stéphanie

[S] [J], architecte de nationalité Française demeurant [Adresse 8] représenté par Me Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, Me Marlène THERISSE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 284

Elle rappelle enfin subsidiairement qu’un décompte erroné dans le commandement de payer n’affecte pas la validité de la saisie.

Elle a précisé que ce dernier avait cesser de régler les charges et qu’en conséquence, un commandement de payer lui avait été délivré le 28 novembre 2024, commandement par lequel il lui était notifié la