2024 le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 07 Mai 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 25 Juin 2024 devant : Président : Stéphanie

Sur le maintien d’accusations allant à l’encontre du droit à l’oubli.

Il est fait mention d'un accident survenu le 16 juillet 2021, dans les circonstances suivantes : " retour du camion emprunté à son propriétaire suite au nettoyage du magasin - Nature de l'accident : Oubli

H2O PRODUCTIONS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphane HASBANIAN de la SCP BAYLE & HASBANIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0398 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Anne-Claire

délivrée le à la SCP SCP VOLIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE Mme [M] [P], demeurant [Adresse 15] - [Localité 13] représentée par Maître Stéphane

Madame [V] [Z] épouse [W], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 3] représentés par Me Sandra SALVADOR, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de Me Khalid OUADI

BPCE PREVOYANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI

DEMANDEUR : Madame [S] [Y] née le 23 Juillet 1972 à [Localité 1], domiciliée : chez Monsieur [W] [A], [Adresse 1] représentée par Me Stéphane MASSE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire

[Adresse 9] REPRESENTE PAR SON SYNDIC BENEVOLE Mme [B] [O] domiciliée : chez [O] [B] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Stéphanie BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1538 DÉFENDEURS

ABCIS LA TESTE DE BUCH BY AUTOSPHERE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 940 boulevard de l’Industrie 33260 LA TESTE DE BUCH représentée par Maître Stéphane

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/06330 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBAU Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE

LAPORTE, Juge, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 07 JANVIER 2025 devant Stéphanie

ALLIANZ VIE, [P] [W] [R] épouse [E], [V] [R] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [B] [J] [Y] [R] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Stéphane GOLDENSTEIN, avocat au

barreau de POITIERS, Monsieur [C] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Renaud BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Stéphane