NISSAUTO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Sylvaine CHARTIER de la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et la SELARL EUROPA AVOCATS

° Portalis DB3S-W-B7G-XBSB Madame [S], [Y] [J] Epouse [G] Représentant : Me Danièle MOOS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB042 C/ Monsieur [V] [G] Représentant : Me Montasser CHARNI

, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 3, postulant et de Me Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSE : S.A.S.

[T] [A] pour travailler sur un chantier depuis 2 mois “au noir”, précisant que les versements de son salaire étaient effectués “directement du compte personnel d’un chef de chantier”.

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière; Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile; Vu

SCI SYLVIN C/ Syndic. de copro.

Au soutien de leur demande, ils avancent que les entreprises intervenantes ont quitté le chantier, le laissant inachevé.

Portalis DBYS-W-B7H-MPV3 Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique RICHARD Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Daniel TROUILLARD Greffier : Sylvain

[V] [U] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Sylvain STRIDE, avocat au barreau de LILLE Mme [E] [D] épouse [U] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sylvain STRIDE, avocat au barreau de LILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [X] [V] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sylvain DUBOIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06244

Assignée à personne morale, la société Sylva Conseil n'a pas constitué avocat.

le chantier, l’ensemble caractérisant une mission complète de maîtrise d’oeuvre d’exécution, et ce, quand bien même la société PAI n’aurait pas pour métier la direction et la surveillance de chantier

La SAS CHARIER TP et la SAS CHARIER GC ont sollicité la jonction avec l’instance principale engagée par la SARL DEKA IMMOBILIEN INVESTMENT GMBH (RG N°25/00117).

Enfin, elle soutient que la SARL [...] ne justifie d’aucune prestation figurant dans la liste de la charte d’usage de la marque QUALIOPI.

PROGONE RENOVATION Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Sylvain CAYRE de la SELARL ANTELIS CAYRE - CHAUVIRE & ASSOCIES

[S] [F] assuré par la société Gan Assurances un local commercial 7 place Sylvain Dumon à Valence d'Agen, que M. [S] [F] a fait intervenir M.

du suivi des référés expertises du tribunal de grande instance de Lyon a désigné Monsieur [E] [Y] en remplacement de Monsieur [C] ; Vu l’ordonnance du 3 septembre 2018 par laquelle le juge en charge

En conséquence, la décision de prise en charge de l’accident de monsieur [T] doit lui être déclarée inopposable.

Le 27 mars 2023, une facture d'un montant de 21 945 euros, correspondant à 65% d'avancement du chantier, a été émise par la société SN2 [Localité 13].

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 451 338 933, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sylvain