AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
69dffeb1cdc6046d47604a4c
10 avril 2026
10 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Par assignation du 29 juillet 2025, Monsieur [W] [G] et Madame [C] [R] ont attrait devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA CHAPELLE
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69862f7fcdc6046d473c5442
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la SELARL CABINET D’AVOCATS FLORENCE CHAUMETTE ET BRICE TAYON, avocats au barreau de CHATEAUROUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur DE LA CHAPELLE, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions
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