DEMANDERESSE Société [14] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Maître Valérie SCETBON GUEDJ de la SELEURL VALERIE SCETBON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, substitué par Maître Thomas

LOIRE Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 substituée à l’audience par Me Thomas

délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Olivia COLMET-DAAGE, avocat au barreau de PARIS substituée à l’audience par Me Thomas

: CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Société [5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Olivia COLMET-DAAGE, avocate au barreau de PARIS, substituée à l’audience par Maître Thomas

DB3R-W-B7F-WOLM N° Minute : 24/01318 AFFAIRE S.A.S. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’YONNE Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître KATZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LS le : 2 Expéditions délivrées à Me Thomas HUMBERT Me Florence et KATO par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22

ma République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 Dans la procédure introduite par : S.E.L.A.R.L. [19] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Thomas

vols-moyens courriers, a été victime le 25 mai 2016 d'une chute en glissant sur le sol de sa chambre d'hôtel en République Dominicaine à l'occasion d'un forfait touristique souscrit via la société THOMAS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas CIGNONI, Vice-président Timothée AIRAULT, Vice-Président Elsa CARRA, Juge qui en ont délibéré.

° RG 17/03666 - N° Portalis 352J-W-B7C-COAIA [11] [Localité 25] [24] CONTENTIEUX ET LUTTRE [Localité 18] LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 22] [Localité 6] Représentée par Maître Florence KATO