L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01039 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXPL MINUTE : 24/00557 ORDONNANCE rendue le 01 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

, la société [J] TOUCHWOOD BEAUTÉ et M. 

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Dominique LECOMTE - 24, Me Florence TOUCHARD - 65 Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.

DEBATS A l’audience du 27 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 avril 2024.

L’article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

, avocates postulantes incrites au barreau d’ARIEGE DEBATS A l’audience publique du 14 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026, lequel a été rendu

Par conséquent, la MP du 04/11/2022 est responsable d’une limitation légère ne touchant que certains mouvements de l’épaule droite dominante.

des débats et du délibéré PRESIDENT : Pauline MALLET, magistrat ASSESSEURS : Sylvie FUMANERI Jean-Marie BOUDERLIQUE GREFFIER lors des débats Kelly HENNET et de la mise à disposition Rachelle MACE-RENOUS

-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ; Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu

SOCIÉTÉ L’EQUITÉ pour que les opérations d’expertise ordonnées le 20 février 2025 dans l'instance initiée par M [G] [N] et Mme [K] [Y] soient étendues aux désordres touchant la fosse sceptique.

Si l'expert constate la nécessité de remise en conformité d'autres éléments touchant à la sécurité, par rapport à l'estimation détaillant les opérations nécessaires aux réparations à effectuer initiale

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2025.

L’article 1644 du même code précise que dans ce cas, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

DECISION contradictoire et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe par Patrice LITOLFF, vice-président, assisté de A. RODARI, greffière.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 janvier 2025.

BALLON, faisant fonction de greffier, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction ; Le Tribunal a rendu le jugement suivant : RAPPEL DES FAITS

I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents : L’incidence professionnelle : Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que