ceci de la façon suivante : en élaguant ses arbres, arbrisseaux et végétations à raison de deux fois par an en mars et en octobre afin que les branches ne dépassent pas la limite de séparation au travers

Madame [O] [N] veuve [B] a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance, y compris ses demandes d’expulsion, de suppression du délai de deux mois et de privation du bénéfice de la trêve

[V] [L] ainsi que tous les occupants de leur chef ne peuvent pas prétendre au sursis de la trêve hivernale en application des dispositions de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution

Elle ajoute que le défendeur l’a informée avant l’audience de son absence de comparution compte tenu des conditions météorologiques et de son intention de quitter le logement à la fin de la trêve hivernale

par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - supprimer le délai de l’article L.412-2 du code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le bénéfice de la trêve

[Q] est occupant sans droit ni titre, l'ordonnance de son expulsion immédiate avec suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la trêve hivernale prévue

dûment certifié par le Commissaire de Justice, RAPPELER que le délai de deux mois, visé à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution est inapplicable en l’espèce, RAPPELER que la trève

Madame [F] [C] a constitué avocat et a régularisé des conclusions le 14 mai 2025 au travers desquelles elle a formé une demande reconventionnelle.

Au soutien de celle-ci, ils font valoir que la SAEM OPPIDEA est une " entreprise publique, composée notamment de collectivités territoriales et d'établissement public qui au travers d'une convention publique

En l’espèce, le commissaire de justice a constaté dans son procès-verbal du 12 février 2024 que la porte avait été forcée et que la serrure posée légèrement de travers était récente.

déjà bénéficié des plus larges délais pour quitter les lieux notamment d'un délai de six mois, accordé par l'ordonnance du 8 août 2025 à compter du commandement de quitter les lieux, combiné avec la trêve

du comportement de la famille [L] et surtout celui de Monsieur [K] [L] et donc juger que le délai de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux ainsi que la trêve

Ils font valoir que les parties partagent un objectif commun, à savoir la réalisation des travaux nécessaires alors que ceux-vi votés à travers un projet datant de plus de quatre ans ne seraient plus à

Elle s’oppose à la demande de délais pour quitter les lieux et sollicite qu’il ne soit pas fait application de la trêve hivernale.

Il estime que le commandement de quitter les lieux est nul car il lui a été fait commandement de quitter les lieux le 9 décembre 2025, soit pendant la trêve hivernale, ce qui lui a causé un grief.

force publique, - dire qu’en suite de son expulsion, il se rendra coupable de voie de fait en cas de réinstallation et que sa nouvelle expulsion pourra avoir lieu immédiatement y compris pendant la trêve

le commandement de quitter les lieux prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner qu'il ne soit pas sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion nonobstant la trêve

[L] [V] a bénéficié soit directement soit à travers des personnes physique ou morale ; - par M.