Adresse 2] (parcelle cadastrée n°[Cadastre 1] de la section B) à [Localité 2], propriété de [Localité 3], sans droit ni titre et en conséquence, ordonner leur expulsion ainsi que toute personne se trouvant

Monsieur [F] [H] [Z] et Madame [L] [J] se trouvant en état d’impayé Madame [T] [X] leur signifiait le 17 septembre 2025 un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 2669,33

de la Côte d'Or a déclaré Madame [W] [K] recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et, considérant que la situation de cette dernière se trouvait

copropriété et état descriptif de division du 20 décembre 1994, - à titre subsidiaire, - débouter Monsieur [R] [K] de sa demande d’annulation de l’article 9 du règlement de copropriété, ce dernier se trouvant

Considérant que la situation de la débitrice se trouvait irrémédiablement compromise, non susceptible d'évolution favorable et alors qu'elle ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires

et des écritures élevées au contradictoire, demande au juge des référés à titre principal, de débouter Monsieur [G] de sa demande d’expertise et de le condamner à arracher sa haie et ses arbres se trouvant

tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 4] à [Localité 5], au besoin avec l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique ; - ordonner que les meubles et objets mobiliers se trouvant

Madame [N] [W] demande au tribunal de : reconnaître la réalité de son incapacité médicale ;constater qu’elle se trouvait dans une impossibilité légitime de travailler ;condamner la CPAM au paiement des

[G] se trouvait en effet au sol, il était suffisamment proche du véhicule pour être en contact immédiat de celui-ci, et pour être en mesure d’actionner les commandes de conduite.

De MINUTE N° RG 25/00017 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVE3 Le 07 Janvier 2025 Nous, Catherine ESTEBE,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, Greffier, Nous trouvant

juge des contentieux de la protection de [Localité 4] a notamment - constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 14 février 2024 et que le bail se trouvait

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 6 janvier 2025 puis, considérant que le débiteur se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé

Elle expose que la créance trouvant son fondement dans un jugement de 2008 est prescrite et qu'un dossier de surendettement a été déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers.

Il a indiqué par courrier électronique en date du 26 février 2026 qu’il ne pourrait pas être présent dans la mesure où il se trouvait actuellement en arrêt maladie, sans néanmoins en justifier.

afin de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 25 août 2025, - ordonner l’expusion du locataire ainsi que toute personne se trouvant

Considérant que la situation de la débitrice se trouvait irrémédiablement compromise, non susceptible d'évolution favorable et alors qu'elle ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires

Au soutien de ses demandes, Madame [F] [O] fait valoir que le 31 mai 2021, alors qu’elle se trouvait à son poste de travail en caisse, elle s’est tordue le poignet en manipulant un pot de peinture de près

Le 24 décembre 2024, considérant que la situation de cette dernière se trouvait irrémédiablement compromise, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice