de rétention administrative Ordonnance du 04 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01758 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMLC Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Véronique

A l’audience, la SCI FONCIERE CR, représenté par son conseil, maintient ses demandes initiales et actualise sa créance à la somme de 3.923,76 euros au 12 mai 2025.

rétention administrative Ordonnance du 06 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01786 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOC Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON

24/02205 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FYJ6 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Madame [E] [U] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Damien MEROTTO

A l’audience, Mme [Z] [X], représenté par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 8.736,97 euros au 12 mai 2025.

rétention administrative Ordonnance du 06 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01788 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOE Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON

rétention administrative Ordonnance du 10 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00146 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHXG Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Véronique

Elle souligne que l’assurance est facultative en matière de prêt personnel et n’exige aucun devoir de conseil.

[K] [J] [L] soulève, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure au motif d’une garde à vue injustifiée ; Attendu qu’il résulte de l’article 78 du code de procédure pénale que “les officiers

rétention administrative Ordonnance du 10 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00153 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHXQ Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Véronique

SOPHIE CLANCHET, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B303 II COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président Assesseur :, Sabine REEB, Vice-Présidente Assesseur : Véronique

CIPELIA (RCS D’[Localité 29] 345 184 774) [Adresse 14] [Localité 23] toutes représentées par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat postulant au barreau d’AMIENS substitué par Me Véronique

Représentées par leur conseil respectif, les parties se sont référées à leurs dernières écritures déposées.

Adresse 12] [Localité 10] représentée par Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE Société [D] [I], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 22] représentée par Me Véronique

972 901, ayant son siège social 148 rue Anatole France 92597 LEVALLOIS PERRET CEDEX, en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège 3 copie(s) exécutoire(s) aux conseils

Le conseil de MM.

L’insanité d’esprit a un autre effet : elle annihile entièrement le consentement. Elle fait donc obstacle à toute manifestation valable. Il en résulte une absence de consentement.

Ainsi, il n'y a pas lieu de prendre en considération les bénéfices réalisés par les sociétés défenderesses, ou d'ordonner à celles-ci de transmettre des pièces à ce titre.