CABINET JAF 4 JUGEMENT 20L N° RG 24/02876 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5NK N° minute : 25/ du 07 Avril 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [Y] C/ [S] [12] Copie exécutoire délivrée à Me Valérie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 58Z Minute n° 24/325 N° RG 23/02024 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAWD 3 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe Laurence BARRE Me Valérie

BOISSON, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Monsieur [D], [R], [K] [F] né le 24 Mai 1978 à BORDEAUX (33000) DEMEURANT 17 rue Fernand Favre porte 3 33150 CENON représenté par Me Valérie

du droit d'asile (CESEDA), Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et portant interdiction de retour pendant une durée de 2 ans de Monsieur le PREFET DU VAL

IMMOBILIERS C/ Société SERVICES ET DOMICILE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie

INNOVATIVE & SMART BUILDINGS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Nicolas KOHEN, Cabinet Nicolas KOHEN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 250 DEMANDEUR C/ La SCCV EPINAY JOFFRE

représentée par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me Christophe THILL, avocat au barreau d’ALBERTVILLE et Me Véronique BOLLANI

SUPPLY CHAIN France, dont le siège social est sis Golf Park bâtiment F 1 Rond Point du Général Einsenhower - 31100 TOULOUSE représentée par Me Alexandra MIZZI, avocat au barreau de BLOIS, et Me Anne BOLLAND

Il en va de même d'éléments extrinsèques à l'acte qui peuvent contribuer à établir l'intention de nover, tels que le comportement des parties ou les circonstances qui entourent l'opération.