ORGANISATION ET TECHNIQUE DE CONSTRUCTIONS IMMOBIL IERES (OTCI) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie

N° RG 26/00280 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2NS MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00280 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2NS NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES à la SCP D’AVOCATS

Portalis 352J-W-B7I-C6DIX N° MINUTE : Assignation du : 24 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 20 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [J] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Elodie CHEVREUX

352J-W-B7I-C57QW N° MINUTE : Assignation du : 25 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 20 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [T] [W] [E] épouse [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Elodie CHEVREUX

(REPUBLIQUE MOLDAVE) 14 rue de la Procession - APPT 7 95100 ARGENTEUIL représentée par Me Sami SKANDER, avocat au barreau du VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 202 DÉFENDEUR : Monsieur [I] [K] né le

Madame [K] [M] épouse [L], née le 27 Janvier 1955 à PARIS (75000), demeurant [Adresse 2], représentée par Me Marie-noël LYON, avocate au barreau du VAL D’OISE DÉFENDERESSES S.A.R.L.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente Assesseur : Camille ALLAIN, Juge Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière

PERE FILS ET DAIGREMONT, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 30] Représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT,, Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL VALLEE

Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président, Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection Assistés de Madame Valérie

vingt six, par mise à disposition au greffe date indiquée à l’issue des débats ENTRE : Monsieur [U] [Z],né le 02 Octobre 1960 à SAINT- BRIEUC (22000), demeurant 39 rue du Tertre Oro - 22370 PLENEUF-VAL-ANDRÉ

Etablissement public UNIVERSITE [28] Société SEMA [Localité 23] BOURG-LA-REINE HABITAT - SOCIETE D’EC ONOMIE MIXTE LOCALE (SEMA [Localité 23]), Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL VALLEE

Assignations des : 09 et 26 Janvier 2023 2 Février 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Avril 2024 DEMANDERESSES [18] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Valérie

Vincent ANIERE, Vice-Président Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection Assistés de Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Greffier, présent lors des débats et du prononcé de la décision

Le 18 février 2021, la commune de TUFFE-VAL-DE-CHERONNE a saisi le Tribunal Administratif de NANTES aux fins d’annulation de ce titre exécutoire.

audience du 21 janvier 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, et signé par Ségolène MARES, juge, et Valérie

[O], né le 20 Novembre 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Monsieur [A] [O], né le 11 Août 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Marc FLACELIERE, avocat au barreau du Val

Il relève que cette terrasse a subi une tentative de réfection en ce qu’il a constaté des reprises ponctuelles par remplacement de chevron et adduction de chevrons intermédiaires, ainsi que l’ajout d’un

A] exerçant sous l’enseigne [R] CHARPENTE RCS PARIS N°332789296 8 Rue Louis Armand 75015 PARIS CEDEX représentée par la SCP BARBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, Me Valerie