ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24 N° RG 24/00102 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YSQL 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le01/07/2024 àla SCP MAATEIS la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC Me Selim VALLIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à : Me Olivia LAHAYE-MIGAUD Me Kevin POUJOL + Copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/01686 N° Portalis

[D] [Z] 44 bis Route Neuve 69540 IRIGNY Représenté par Me LAHAYE substituant Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE Mme [L] [Z] née [S] 44 bis Route Neuve 69540 IRIGNY Représentée par Me LAHAYE

exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’Ain (T. 4), avocat postulant, ayant Me Olivia LAHAYE-MIGAUD

SOVIDES [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE - #129 S.A.R.L.

ATLAS AVIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire

copies ORDONNANCE COMMUNE ET EXTENSION DE MISSION GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELARL BARDET & ASSOCIES la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques BERTIN Me Thomas BLAU la SELARL GONDER Me Catherine LATAPIE-SAYO

FONTANEL, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 26] représentée par Maître Valérie VALEUX de la SELARL EIDJ ALISTER, avocats au barreau de LYON

Application Plomberie Moderne [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire

avocat plaidant DEFENDERESSE : Maître [Y] [Q] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Véronique BROSSEAU, avocate au barreau de VERSAILLES, avocate postulante toque 653, et Me Stéphane LATASTE

Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Catherine SCHLEEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1909 DÉFENDERESSE Maître [G] [Z] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane LATASTE

complément et d'aide humaine dans le cadre du parcours de scolarisation pour leur fils [L] [Y], alors âgé de 14 ans, scolarisée en milieu ordinaire à temps plein en classe de 3ème au collège André Lahaye

Représenté par Maître Marie-claude ALEXIS de la SELAS ALEXIS & SAINT-ADAM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1138 DÉFENDEURS Maître [B] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Stéphane LATASTE

ORONA ILE DE FRANCE [Adresse 6] [Localité 6] Ayant pour avocat Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire