ROSSI FRERES, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Virginie BAUJARD, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître

DÉFENDEUR Monsieur [F] [W] [J] né le 09 Avril 1968 à BOURG-EN-BRESSE (01000) de nationalité Française Profession : Agent autoroutier 3 PASSAGE DU CHAMP DE LA VILLE 01240 LENT représenté par Me Virginie

vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN

756M3 Jugement du 22 Mai 2026 IT/MB AFFAIRE : [A] [L]/MDPH SERVICE JURIDIQUE DEMANDEUR Monsieur [A] [L] né le 12 Mars 1976 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Virginie

vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN

immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n°332 948 546, dont le siège social est sis 14 avenue de l’Europe 67300 SCHILTIGHEIM, prise en la personne de son représentant légal, représentées par Maître Virginie