MAAF ASSURANCES SA Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES S.A.

Avril 1983 à [Localité 5] (99), Profession : Directeur général, demeurant [Adresse 3] Madame [T] [W] [D] épouse [Y], née le 25 Décembre 1980 à [Localité 7],, demeurant [Adresse 3] représentés par Me Yann-charles

comparu Monsieur [P] [Y], né le 26 Avril 1976 à [Localité 18] (MAROC), de nationalité Marocaine, Après avoir, en audience publique, entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Eugénie DUBOIS-TOUBE

CABINET ARRONDEL Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES S.A.S.

D’UNE PART ET : SAS GOSS INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 12] Rep/assistant : Maître Yann CASTEL de la SARL AVOLENS, avocats au barreau de NANTES S.C.P.

à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Eugénie DUBOIS-TOUBE

MONTRAVERS YANG-ING, liquidateur judiciaire de la société ARBLADE & FILS [Adresse 4] [Localité 4] défaillante, non représentée S.A.

MAAF ASSURANCES Rep/assistant : Maître Sébastien GUERRIER de la SELARL O2A & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau

Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 23/00240 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XUER Minute : 24/00562 L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) Représentant : Maître My-kim YANG