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311 résultats pour « absence d'autonomie de la société bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En conséquence, - AUTORISER la société [2] à dénouer le contrat d’assurance vie E-XAELIDIA souscrit par Monsieur [Y] [H] auprès de la société [2] à effet du 16 juillet 2004 selon la clause bénéficiaire

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d29cdc6046d47d0cdaf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] [N], conseiller en gestion de patrimoine, de justifier notamment les raisons de l'absence d'écriture par la main de sa mère de la dernière modification des clauses bénéficiaires.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

691715b3e097417ee1bff12c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[G] [F] a souscrit un livret d’épargne auprès d’un établissement financier désigné comme la société BESTINVER Sociedad de Valores SA, ayant son siège social à [Localité 6] (Espagne).

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005d5b8daa57c7f66a955

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la société AFI.ESCA.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9953ccdc6046d47d3c4a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

INSURANCE COMPANY LIMITED, société de droit anglais immatriculée RCS [Localité 3] 399 042 332, dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE représentée par Me Alexandra BOULOC, avocat au barreau

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fc1c8a1343b8cd62445

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 2 de ce document stipule que cet engagement de payer "est totalement autonome des rapports existants entre le bénéficiaire et le garanti du fait des droits et obligations résultant pour eux du

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’absence de projet individualisé d’aide et d’accompagnement Selon l’article D312-1 du Code de l’action sociale et des familles, les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c7bcdc6046d4726ec68

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

69d80175cdc6046d47afa1f2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A l’audience du 13 février 2026, la société [9] a été représentée par son Conseil.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle relève que Me [Q] et la société [2], dans leurs conclusions au fond, qui indiquent qu’en l’absence de cession du fonds de commerce, la créance de la sociét [3] avait perdu son privilège, ne contestent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950f93ea43407b9106187

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 2] [Localité 3] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 88A -------------------

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fffcdc6046d47cfc9c6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

AUNIS – SAINTONGE – FINANCE, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 442.250.767, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd6a19cdc6046d47c7502b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[N] [R] et la SCI [3], promettants, ont consenti à la société [1] (la société [1]), société de droit luxembourgeois spécialisée dans l'achat, la vente et la location de biens immobiliers, bénéficiaire,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a0407fea2f9efae430e929

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

GERECO de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens- Dentistes et Sages- Femmes (CARCDSF) ; CONDAMNE la société T2F INVEST à payer à la société GERECO

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660c4bed1ff97dabd6b8595f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Ils ajoutent que le cahier des clauses administratives du contrat liant à la société DALKIA à la société ALMAVIVA SANTE, exploitant de la Clinique de [Localité 3], prévoit que la TICFE reste à la charge

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669ab10930bd4f0c3f6b7ed8

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Dans ces conditions, la société GROUPAMA note qu’en l’absence d’aggravation, monsieur [D] ne peut remettre en question les conclusions du rapport du 30 septembre 2020.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbabacdc6046d473acb43

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par requête enregistrée le 27 décembre 2024, Madame [M] [L] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l’opposant à la MDPH.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b993ea43407b9fbc3bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DEMANDERESSE Madame [K] [B] [J] [J] [Adresse 5] [Localité 8] (Espagne) représentée par Me Dolors CILLERO VALDELVIRA, avocat au barreau de PARIS - #C0067 DEFENDERESSE La société [7] [Adresse 1] [Localité

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a10bb9fcdc6046d479cf726

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

une clause pénale excessive ; -Débouter la société [A] [Y] de toute demande indemnitaire en l’absence de préjudices ; -A tout le moins, réduire l’éventuelle indemnité à un montant purement symbolique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e1d7acdc6046d475bdd9c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 06 août 2025, la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées maintenait sa décision antérieure.

Source officielle

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